Article 82

Les contrats article 82 font référence à l’article 82 du Code Général des Impôts  qui précise le traitement fiscal de ces contrats qui sont souvent appelés contrat en sursalaire. En effet, dans le cadre de ces contrats,  le montant de la prime versée par l’employeur est apparenté à un salaire qui s’ajoute au salaire brut du salarié. La part patronale des primes est considérée comme un supplément de rémunération qui s’ajoute au salaire brut du salarié et ouvre donc droit à cotisations.

Les contrats de type ""Article 82"" permettent à des personnes physiques de bénéficier d’un complément de retraite : il s’agit de contrats individuels à adhésion facultative souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés ou d’une catégorie d’entre eux : comme il ne s’agit pas de contrat à caractère collectif, les versements effectués par l’entreprise sont considérés comme des avantages en nature et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Au terme, le contrat se dénoue soit en capital soit par le versement d’une rente viagère.

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