Politique de confidentialité
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Protection des droits de l’internaute
Cette politique s’applique si vous avez accepté de créer un compte client Active Assurances, filiale du Groupe Meilleurtaux, coresponsables de traitement des finalités décrites ci-après.
1/ La création d’un compte client permet de vous informer, conseiller et accompagner personnellement à la réalisation de vos projets
A la création d’un compte client, nous collectons :
Nom – prénom – civilité – coordonnées postale – téléphonique – email – courriel
Pour la constitution d’un dossier, nous collectons des données adaptées selon l’offre de produit ou de service :
- Informations d’identité – date de naissance – numéro de registre national
- Situation personnelle – familiale – professionnelle – financière – habitudes de vie (fumeur, sportif) – numéro de plaque d’immatriculation
- Documents utiles à la constitution du dossier : relevés de compte bancaire – contrat de travail – compromis de vente – carte grise – passeport
- En assurance emprunteur, mutuelle, prévoyance, ou assurance santé : droits et attestations de prestations sociales ou organisme équivalent – ordonnances médicales – certificats – compte-rendu d’examen ou d’opération – votre état de santé et antécédents – arrêts de travail
- Pour le paiement d’honoraires, encaissement de primes, recouvrement, et remboursement : Coordonnées bancaires : RIB / SEPA – numéro de compte
Une mise à jour ou documents complémentaires pourront vous être demandés à tout moment.
Les conseillers ayant accès aux données et documents sont formés spécifiquement aux traitements de ces données (exemple : l’évaluation de risques d’assurance selon votre étant de santé n’est réalisée que par des médecins habilités).
Nous collectons également des données pour des services facultatifs :
- Votre plaque d’immatriculation pour pré-compléter le type de véhicule, modèle, puissance du moteur, etc, de manière automatique sur base de données publiques et par l’intermédiaire d’un partenaire agréé ou autorisé.
- La géolocalisation : pour trouver l’agence la plus proche.
- Le service OXLIN (agréé par l’ACPR n°16938) facilite votre saisie d’informations financières (revenus, dépenses) CGU et Politique de Confidentialité de OXLIN.
- Pour tout parrainage, seuls vos contacts personnels sont autorisés. L’usage de robots ou de données d’inconnus pourra faire l’objet de poursuites.
Traitements complémentaires dans l’intérêts légitime de notre société :
- Affichage de nos services : collecte de l’adresse IP, modèle, type d’appareil, navigateur, pages consultées sur nos sites et applications, date et heures.
- Améliorer la connaissance client, le fonctionnement des sites, applications mobiles, des parcours de navigation, des offres de produits et services, l’animation, nos conseils, réaliser des sondages, statistiques, d’analyses, de reporting et d’études de marchés.
- L’usage de technologies d’intelligence artificielle : permet de fournir la réponse la plus adaptée à votre situation. Ces données ne seront pas utilisées ni revendues pour entraîner ou améliorer les technologies des éditeurs de technologies d’intelligence artificielle et vous pouvez à tout moment demander une réévaluation (notamment refus) par l’un de nos conseillers.
- Lutte dans le recouvrement d’impayés.
- Enregistrements téléphoniques : il peut y avoir des enregistrements. Le cas échéant, ils seront aléatoires et seulement pour améliorer nos formations et s’assurer d’un contrôle qualité lors des échanges que vous pouvez avoir avec les conseillers. Ces enregistrements ne seront pas conservés au-delà des durées légales.
- Enregistrements d’images par caméras en agences et conservées un mois aux fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.
- Autres besoins de sécurité : Solutions telles que le CAPTCHA (exemple : Friendly Captcha) permet à notre groupe de lutter contre les intrusions et les falsifications par des robots et peuvent nécessiter votre validation (exemple : lors de la validation d’un formulaire).
- Des systèmes confidentiels de : Lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, évaluation des risques, se prémunir de fausses déclarations ou tentatives de fraudes.
Vous être informé que le refus de transmettre des données ou documents demandés par votre conseiller ou sur nos formulaires en ligne, aura pour conséquence de ne pas pouvoir vous accompagner dans vos demandes.
2/ La transmission de vos données
Nous ne transmettons vos données qu’aux partenaires pouvant apporter les meilleures offres, compte tenu de votre dossier et qu’avec votre accord.
Nous ne transférons vos données personnelles hors Union Européenne que dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment avec ses filiales, succursales et sous-traitants du groupe Meilleurtaux au Maroc et à Madagascar.
Les autorités peuvent également imposer l’accès à certaines données, dans le cadre d’enquête judiciaire ou sur décision de justice.
3/ Gestion de votre dossier
Nos partenaires restent libres de ne pas donner suite à un dossier ou peuvent retirer leur accord à tout moment, dans la limite des lois et règlementations.
Après validation définitive de votre dossier, la gestion de votre contrat s’effectuera par notre société ou directement par le partenaire, selon le type d’offres et de produits concernés. Votre conseiller vous expliquera toujours le fonctionnement lors de votre accompagnement.
En cas de gestion de vos contrats par notre société, un traitement spécifique sera effectué pour permettre sa gestion et les données complémentaires suivantes seront collectées et traitées : numéro de client – de contrat – le capital emprunté et restant dû – les montants des primes – l’organisme prêteur – les bénéficiaires du contrat – les conditions particulières dont la durée.
Le cas échéant la gestion de vos réclamations et sinistres : le recouvrement – la prévention des impayés – la transmission aux compagnies d’assurance des statistiques nécessaires (rapports de solvabilité).
4/ Nous communiquons avec vous
Pour répondre à vos demandes et vous partager nos offres commerciales personnalisées, par : Courrier – Email – Appel téléphonique – SMS/MMS – WhatsApp – Push de notification sur nos sites et/ou nos applications
Vous pouvez vous opposer à tout moment et gratuitement (point 7).
5/ Votre compte client reste accessible pendant toute la durée d’utilisation de nos services et de la gestion de votre contrat par notre groupe
Vous pouvez demander la suppression de votre compte client à tout moment (point 7). A défaut, il sera automatiquement supprimé après trois ans continue d’inactivité en l’absence de :
- Contrat en cours
- Connexion au compte client (sites, applications)
- Consultation active de nos communications commerciales (email, SMS, MMS, push de notification)
Pour toute suppression de votre compte client, les données vous concernant sont conservées par le service juridique et comptable pendant sept ans (obligations comptables, légales, et intérêt légitime en cas de contentieux) et jusqu’à dix ans pour les contrats (obligations légales).
A l’issue de ces durées, vos données seront définitivement supprimées ou rendues anonymes sauf conservation pour cause de contentieux, obligations légales ou demande spécifique d’une administration.
6/ Les autres partenaires de notre société
Nous pouvons être informées de vos données par l’intermédiaire de partenaires ayant leurs propres formulaires (courtiers, comparateurs, banques, assureurs …)
Exemple : un comparateur en ligne, éditeur de son site va nous transmettre vos données, avec votre accord, en vue d’étudier votre demande, sur base de leur politique de données personnelles, que nous vous invitons à consulter.
7/ Vos demandes concernant vos données personnelles
- Pour modifier vos données : Vous pouvez contacter votre conseiller.
- Un lien de désabonnement est dans chaque email/courriel commercial : Vous continuerez à recevoir les mails pour le traitement de vos demandes (obligation précontractuelle et contractuelle), sur vos dossiers en cours de gestion (obligation légale) et pour des sondages (intérêt légitime).
- Une opposition aux SMS, MMS, courriers et appels téléphoniques : sur demande à [email protected]
- Pour supprimer votre compte client, obtenir l’accès, la portabilité ou définir le sort de vos données : sur demande à [email protected]
- Le service www.bloctel.gouv.fr est un service du gouvernement permettant de s’opposer au démarchage téléphonique.
Les titulaires de l’autorité parentale pourront exercer ces droits pour les informations de leurs ayants-droits.
Vous bénéficiez de ces droits, conformément au Règlement Européen sur la Protection de vos Données, les législations françaises applicables et vous pouvez contacter l’autorité de protection des données www.cnil.fr si vous le souhaitez.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez.