J’ai percuté un véhicule non assuré et je ne sais quoi faire? En cas d’accident avec un véhicule non assuré, les démarches à suivre sont cruciales pour obtenir une indemnisation. Active Assurances examine aujourd’hui les étapes à entreprendre et les conséquences sur la responsabilité et l’assurance du conducteur responsable. Que vous soyez assuré tous risques ou au tiers, une réaction rapide s’avère essentielle. Découvrez comment agir dans ce contexte délicat et quel rôle joue le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour être indemnisé.
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Quelles sont les étapes à suivre après avoir percuté un véhicule non assuré ?
La déclaration à votre assureur
Dans un premier temps, veillez à vérifier que votre assureur est en mesure d’intervenir. En effet, pour être indemnisé, on remarque que certaines démarches et formalités doivent être réalisées.
Lorsqu’un accident se produit, veillez à toujours demander aux témoins de vous fournir leurs coordonnées complètes. Celles-ci pourront vous être utiles à des fins d’indemnisation.
- Dans le cas où vous êtes assuré contre tous les risques, votre assureur prendra en charge votre indemnisation. Vous n’aurez qu’à déclarer le sinistre par le biais du constat amiable (classique ou e-constat). Vous devrez compléter et envoyer ce document même si l’autre conducteur a pris la fuite, que celui-ci soit responsable ou non de l’accident.
- Si vous avez souscrit une assurance au tiers, l’indemnisation de la part de votre assureur ne sera pas envisageable. En revanche, vous pourrez bénéficier du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires permet d’indemniser les victimes d’accidents de la route causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés.
Si votre assureur ne peut pas vous indemniser, vous pouvez, dans un second temps, saisir le FGAO. Ce fonds peut être autant saisi par la victime de l’accident que par ses ayants droits (en cas d’incapacités ou de décès).
Le recours au FGAO
De plus, lorsque les forces de l’ordre interviennent et que le responsable s’est enfui ou n’est pas assuré, elles adresseront obligatoirement un procès-verbal au FGAO. Dès lors, ce dernier vous contactera par la suite pour vous indiquer la marche à suivre après vous avoir informé de vos droits.
Si vous souhaitez déclarer vous-même l’accident auprès du FGAO, sachez que votre déclaration doit être transmise par dossier par le biais d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Ce dossier devra nécessairement comporter le constat amiable détaillé des circonstances de l’accident. Aussi, présentez les justificatifs de tous les dommages subis. Des preuves peuvent être apportées pour constituer le dossier. Par exemple : des expertises, un certificat médical, un devis de réparation, etc. Si vous avez pu recueillir des témoignages, pensez à les joindre à votre déclaration. Pour traiter votre demande d’indemnisation, pensez à fournir le relevé d’informations assurance ainsi que la déclaration sinistrée.
Une fois votre dossier réceptionné, le FGAO l’examinera et pourra vous demander de fournir des informations complémentaires. Il ne vous restera alors plus qu’à patienter pour être indemnisé.
Comment se passe l’indemnisation en cas d’accident avec un véhicule non assuré ?
En règle générale, le FGAO répondra à votre demande et vous proposera une offre d’indemnisation dans les trois mois qui suivent la réception et l’étude de votre déclaration.
Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette offre. En revanche, dans le cas où la proposition indemnitaire ne vous conviendrait pas, vous devrez agir dans le délai d’un an pour effectuer un recours. Si le responsable des faits est clairement identifié, vous pourrez néanmoins tenter un recours en justice à son encontre dans les cinq ans suivant l’accident.
Aucun plafond n’a été posé par la loi concernant le montant des indemnisations des dommages corporels, contrairement à celui des dégâts matériels, limité à 1 120 000 €.
Toutefois, il faut bien retenir que malgré l’indemnisation du Fonds de Garantie, le responsable d’un accident qui prend la fuite n’est pas exonéré de ses responsabilités civiles et pénales. Il pourra donc être poursuivi, faire l’objet d’une enquête et éventuellement d’une saisie sur ses biens et ses salaires s’il est retrouvé.
Vous avez percuté un véhicule non assuré ? Pas de panique ! Active Assurances vous accompagne dans votre processus indemnitaire, de la déclaration à l’indemnisation complète !
