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TACITE RECONDUCTION

La majorité des contrats prévoit cette clause qui vous permet de voir renouveler, chaque année, vos contrats sans que vous ayez à en faire expressément la demande. En revanche, n’oubliez pas qu’il faudra faire une demande de résiliation , pour mettre fin à votre contrat

TAUX D’INVALIDITE

Cas d’infirmités multiples suite à un seul et même accident: Les assureurs appliquent généralement la méthode dite de ""Balthazar"", dont l’objectif est d’affecter un pourcentage à une infirmité, puis d’estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante. Par exemple, suite à un accident l’assuré subi 2 infirmités: - jambe droite 5% - jambe gauche 7% Son taux d’invalidité sera vraisemblablement calculé comme suit: - Jambe droite 5% de 100% = 5% - capacité restante 100% - 5% = 95% - jambe gauche: 7% de 95% = 7.36% - capacité restante: 95%- 7.36% = 87.64% L’incapacité retenue sera: 100 - 87.64% = 12,36% La méthode d’évaluation doit clairement figurer dans votre police d’assurance.

TAUX MINIMUM GARANTI

Depuis quelques années, le contexte économique s’est profondément modifié: l’inflation a été ramenée à son plus bas niveau et les taux des marchés obligataires ont encore diminué. Ces évolutions ont amené les pouvoirs publics à modifier plusieurs fois la législation sur les taux garantis: récemment, le calcul du taux garanti est encore modifié par la précision suivante: les taux garantis s’entendent bruts de frais de gestion annuels. Le TMG c’est la rémunération minimale déterminée par les articles A132-1 et A132-3 du Codes des Assurances. Ce système permet aux sociétés d’assurances de garantir un taux annuel minimal de rendement incluant le taux d’intérêt garanti et la participation aux bénéfices. Ce taux est révisable annuellement en concertation entre l’administration et les représentants de la profession, pour tenir compte de l’évolution des conditions de marché. Ainsi, pour un contrat à durée non programmée, chaque fois qu’un versement est effectué, on lui attache le taux minimum garanti du moment pour huit ans. Il est à noter que certaines compagnies d’assurances mettent en place leur propre système de calcul de TMG (plus favorable aux clients) basé sur le rendement REEL de leurs supports. En effet, il faut rappeler que le TMG n’est pas le rendement réel , et induit parfois une argumentation spécieuse et un débat technique loin de la préoccupation de essentielle de l’investisseur: le rendement réel des supports !

TAXES

Bien que vos primes d’assurances ne soient pas assujetties à la TVA, vous remarquerez sur vos appels de cotisation que la ligne ""taxes"" prend de la place ! Il faut savoir que votre assureur n’est, généralement, que le collecteur de ces fonds qui sont destinés à plusieurs organismes: il faut compter premièrement avec la taxe fiscale de 18% applicable sur toutes les garanties, ensuite viennent les contributions au profit de la sécurité sociale: 15% et au profit du Fonds de garantie Automobile (Cf Définition): 1.90% prélevés sur la garantie responsabilité civile.Enfin, vient la taxe attentat applicable aux assurances de biens: environ 1,5 euro

TICKET MODERATEUR

C’est ce qui reste à la charge de l’assuré social. C’est donc l’écart entre le tarif de convention et le montant remboursé par la Sécurité Sociale. C’est ce qui n’a pas été remboursé par la Sécurité Sociale et qui peut faire l’objet d’un remboursement complémentaire grâce à une complémentaire maladie ( une ""mutuelle"").

Active assurances, SAS au capital de 30 000 € - RCS Nanterre 527 496 699 - TVA FR 02 527496699 - 71 rue de billancourt 92 100 Boulogne-Billancourt