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RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE : LE CODE DE LA ROUTE ENSEIGNÉ AU LYCÉE

Réforme du permis de conduire : le Code de la route enseigné au lycée

REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME

Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).

RELEVE D’INFORMATIONS

C’est le ""curriculum vitae"" de l’assuré. C’est un document qui retrace son historique en tant qu’assuré automobile. Il fait état des sinistres, du bonus/Malus (ou coefficient de réduction majoration) et remonte sur des périodes qui sont variables en fonction des compagnies (entre 2 et 5 ans). L’assureur est obligé de délivrer un relevé d’informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l’identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.

RENTE VIAGERE

Le versement de la rente s’effectue par annuité à terme échu jusqu’au décés de l’assuré. Exemple pour un contrat prévoyance: l’assuré déclaré invalide recevra une rente à vie. Dans le cas d’une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (reversion partielle).

RÉSILIATION

L’acte par lequel l’assuré, ou l’assureur, mettent fin aux contrats qui les lient. La résiliation requiert un formalisme que nous détaillons ci-après: PAR L’ASSURE: La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre initiative généralement deux mois avant l’échéance principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet de la poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier, en cours de contrat, pour les raisons suivantes: * Changement de situation professionnelle * Changement de situation matrimoniale * Vente/perte du bien assuré * Déménagement PAR L’ASSUREUR: De la même manière que l’assuré peut résilier, l’assureur a la même faculté qui lui est accordée dans les cas suivants : en cas de sinistres renouvelés (même si ils ne sont pas tous responsables), en cas de non-paiement des primes, en cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription du contrat, en cas d’aggravation du risque.

RÉSILIÉS POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS

Résiliés pour non paiement des cotisations

RÉSILIÉS POUR RETRAIT DE PERMIS?

Vous avez subi un retrait ou une annulation de permis et votre assureur vous a résilié. Ne cherchez plus, Active Assurances vous assure un rapport prix-prestations optimal.

RÉSILIÉS POUR SINISTRE RÉGULIER

Résiliés pour sinistre régulier

RESPONSABILITE CIVILE

Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d’un dommage qu’elle a causé à un tiers. Votre contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers. Pour l’automobile, la responsabilité civile (ce que l’on appelle ""le tiers"") est obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers

RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

Le RC Décennale, ou assurance RCD, couvre le professionnel de la construction (artisans, maçon, architecte, BET...) contre les conséquences d’une malfaçon, ou d’une erreur sur les chantiers assurés.(Faire un DEVIS d’assurance RC décennale construction)

RESPONSABILITE PENALE

Cette responsabilité résulte de la violation d’une règle de conduite écrite (imposée par la société) qui a un but répressif et qui vise à maintenir l’ordre public.

RETRAIT DE PERMIS OU ANNULATION, QUEL IMPACT SUR VOTRE ASSURANCE ?

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RISQUE

Active assurances, SAS au capital de 30 000 € - RCS Nanterre 527 496 699 - TVA FR 02 527496699 - 71 rue de billancourt 92 100 Boulogne-Billancourt