Lexique

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

DECENNALE

Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n’est pas toujours en mesure d’apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu’un certain temps s’écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de ""travailler"" et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d’imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l’obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l’ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faîtes réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d’assurance décennale (il doit vous fournir une attestation). (Faire un DEVIS d’assurance RC décennale construction)

DECHEANCE

(Voir Nullité) Sanction prise par l’assureur à l’encontre de son assuré pour des faits postérieurs au sinistre. Exemples de causes de déchéance: les déclarations mensongères, la condamnation de l’assuré pour conduite en état d’ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d’assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L’assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

DECLARATION DE SINISTRE

Acte par lequel l’assuré déclare à son assureur le sinistres qu’il cause ou qu’il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre):

DECLARATION REGLEMENTAIRE D’OUVERTURE DE CHANTIER

Le bénéficiaire d’un permis de construire doit déclarer à la mairie la date à laquelle les travaux ont débuté. Ce document cerfa sert notamment à vérifier que les travaux ont bien débutés avant la date d’expiration du permis de construire. Il faudra aussi obtenir une assurance dommages-ouvrage avant la DROC (Faire un DEVIS d’assurance DO - Dommages-ouvrage). Vous pouvez vous procurer un formulaire CERFA pour la déclaration d’ouverture de chantier sur le site Services-Public ICI.

DEFENSE RECOURS

Cette garantie, d’ordre juridique, est généralement incluse d’office dans les contrats auto. Elle s’exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte 2 parties: * La Défense Pénale: l’assureur prend en charge les frais de défense de l’assuré à concurrence d’une somme généralement précisée aux conditions particulières. En aucun cas l’amende infligée à l’assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité. * Le recours contre le responsable: l’assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l’accident, ce recours étant fait soit amiablement soit judiciairement

DEPENDANCE

C’est la perte d’autonomie physique, psychique, ou sociale d’une personne ne lui permettant plus la réalisation sans aide des actes de la vie quotidienne. L’assurance dépendance est un contrat d’assurance qui verse un capital ou une rente aux personnes bénéficiaires afin d’accompagner et de couvrir les dépenses liées à la situation de dépendance. (Faire un DEVIS d’assurance dépendance)

DESCENTE RAPIDE

Cette règle s’applique à la clause Bonus/Malus: lorsque le malus est supérieur à 100, après deux années sans sinistre, il revient à la prime de référence, soit au coefficient 100 (il n’est pas tenu compte des sinistres VOL/INCENDIE/BRIS DE GLACES)

DOMMAGES-OUVRAGE

L’assurance dommages ouvrage (Faire un DEVIS d’assurance DO - Dommages-ouvrage) couvre le propriétaire de l’ouvrage contre les dommages survenant à sa construction dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier. Elle est obligatoire pour les professionnels et pour les particuliers. Ne pas la souscrire expose les pros à des poursuites, et les particuliers à de sérieux problèmes en cas de sinistre ou en cas de revente avant les 10 ans. En effet, les notaires exigent le plus souvent du vendeur une attestation d’assurance DO qui, si elle n’est pas produite, donne lieu à une moins value sur le prix de vente

Active assurances, SAS au capital de 30 000 € - RCS Nanterre 527 496 699 - TVA FR 02 527496699 - 71 rue de billancourt 92 100 Boulogne-Billancourt