Il faut remettre à l’acheteur:
- Le certificat de cession ou de vente mentionnant la marque, le modèle du véhicule, le nombre de kilomètres au compteur et la date de première mise en circulation.
- Le contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule est âgé de plus de 4 ans et vendu à un particulier
- Le certificat d’immaticulation (anciennement appelé carte grise) au nom du vendeur, datée et signée par vous avec la mention Vendue le (le côté supérieur de la carte grise doit être découpé)
- un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non gage) datant de moins de 15 jours
Vous devez également avertir l’administration en utilisant le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
A noter // Le certificat d’immatriculation doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Si vous avez déménagé depuis l’obtention du certificat d’immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d’immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d’immatriculation.
