Acte par
lequel l’assuré déclare à son assureur le sinistres qu’il cause ou qu’il subit.
La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la
nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou
de force majeure, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge du
sinistre):
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