TAUX MINIMUM GARANTI

Depuis quelques années, le contexte économique s’est profondément modifié: l’inflation a été ramenée à son plus bas niveau et les taux des marchés obligataires ont encore diminué. Ces évolutions ont amené les pouvoirs publics à modifier plusieurs fois la législation sur les taux garantis: récemment, le calcul du taux garanti est encore modifié par la précision suivante: les taux garantis s’entendent bruts de frais de gestion annuels. Le TMG c’est la rémunération minimale déterminée par les articles A132-1 et A132-3 du Codes des Assurances. Ce système permet aux sociétés d’assurances de garantir un taux annuel minimal de rendement incluant le taux d’intérêt garanti et la participation aux bénéfices. Ce taux est révisable annuellement en concertation entre l’administration et les représentants de la profession, pour tenir compte de l’évolution des conditions de marché. Ainsi, pour un contrat à durée non programmée, chaque fois qu’un versement est effectué, on lui attache le taux minimum garanti du moment pour huit ans. Il est à noter que certaines compagnies d’assurances mettent en place leur propre système de calcul de TMG (plus favorable aux clients) basé sur le rendement REEL de leurs supports. En effet, il faut rappeler que le TMG n’est pas le rendement réel , et induit parfois une argumentation spécieuse et un débat technique loin de la préoccupation de essentielle de l’investisseur: le rendement réel des supports !

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